J.O. 50 du 28 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 février 2003 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0395077A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article R. 322-117-6 du code des assurances ;

Vu les arrêtés du 10 mars 1944, du 8 juillet 1976, du 11 juillet 1979 et du 23 juillet 1986 portant agrément et extension d'agrément de la Mutuelle d'assurances du Bugey et bords de l'Ain ;

Vu la dispense d'agrément accordée par la commission de contrôle des assurances le 29 août 2002,

Arrête :


Article 1


En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle d'assurances du Bugey et bords de l'Ain, dont le siège social est à Ambérieu-en-Bugey (01500), Les Arcades, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

1 Accidents.

8 Incendie et éléments naturels :

a) Incendie ;

b) Explosion ;

c) Tempête ;

d) Eléments naturels autres que la tempête ;

e) Energie nucléaire.

9 Autres dommages aux biens.

13 Responsabilité civile générale.

16 Pertes pécuniaires diverses :

d) Pertes de bénéfices ;

e) Persistance de frais généraux ;

g) Perte de la valeur vénale ;

h) Pertes de loyers ou de revenus ;

i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;

j) Pertes pécuniaires non commerciales ;

k) Autres pertes pécuniaires.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

O. Paquier